Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’utilisation du site Internet : www.mobipartage.fr

1. Conditions d’utilisation
L’utilisateur reconnaît clairement être informé que le fait de se connecter entraîne l’acceptation expresse des présentes conditions générales d’utilisations.La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisations qui suivent.La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

2. Accès au site
2.1 L’accès au site est réservé aux personnes majeures
2.2 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

3. Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.Ils sont la propriété pleine et entière de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne, sont strictement interdites.Le fait pour la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites.

4. Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne pourra à tout moment :- suspendre, interrompre, ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;- supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les règles de la Nétiquette ;- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

5. Responsabilité
La responsabilité de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficultés ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, elle pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

6. Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : accueil.c4 chez fr.oleane.com.
La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

7. Collecte de données
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne pour la gestion des relations avec vous. Elles sont enregistrées dans le fichier de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL. Conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique puis de la RGPD à partir du 25 mai 2018, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne par courrier postal à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne
2 voie André Rossi 02310 Charly sur Marne
soit par courriel à l’adresse suivante : accueil.c4 chez fr.oleane.com.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Durée de conservation des données personnelles : 5 ans sans utilisation du site Internet par l’internaute.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

8. Cookies
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

9. Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du tribunal administratif d’Amiens, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

10. Contactez-nous
Pour toute question, information sur la protection des données :
Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne
2 voie André Rossi 02310 Charly sur Marne
Tél : 03 23 82 24 69
E-mail : accueil.c4 chez fr.oleane.com